Il n’est pas rare aujourd’hui en France de songer à la concrétisation d’un projet immobilier à Romainville ou à Aubervilliers sans toutefois être marié. Si l’acte de mariage induit l’adoption d’un régime matrimonial communautaire ou séparatiste qui précise les modalités de gestion des biens communs/propres, il n’en ai pas de même pour les couples non mariés.
Quelles sont donc les conditions d’achat pour les couples non mariés ? Quelles sont les 4 solutions existantes ? Voici un guide d’achat immobilier dédié à ce profil d’acheteur.
Le Pacs
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui permet aux couples non mariés de pouvoir acheter un bien en indivision à parts égales.
Ainsi par exemple, si vous souhaitez faire l’achat d’une maison à Goussainville, vous devrez signer votre acte d’achat devant le notaire qui spécifiera de manière précise la part de chacun dans l’indivision.
La tontine
La Tontine est un pacte qui protège les couples non mariés en cas de décès. En effet, si l’un des concubins décède, la pacte Tontinier prévoit la transmission de l’intégralité du patrimoine immobilier à l’autre personne composant le couple.
L’acte Tontinier fonctionne lorsque plusieurs conditions sont remplies :
- Au moment du décès, la valeur du bien immobilier n’excède pas 76 000 €
- Le bien immobilier concerné doit être la résidence principale du couple
L’indivision
Lorsqu’un couple non marié décide d’acheter ensemble un bien immobilier, ils deviennent indivisaires. Ceci signifie que chacun est propriétaire du même bien immobilier.
Dans le cas de l’indivision, l’acte d’achat ne pourra pas être signé dans l’agence immobilière à Goussainville ou ailleurs, mais devant le notaire. Celui-ci précisera, comme dans le cas du Pacs, la part de chacun dans l’indivision.
La SCI
Les couples non mariés peuvent aussi faire le choix de s’orienter vers une SCI (Société Civile Immobilière). Dans ce cas, chacun doit faire un apport financier égal au montant de l’achat immobilier. Une fois la SCI constituée, elle devient propriétaire du bien et le couple en détient les parts.
